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Les présentes « conditions d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site smsinsitu.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
smsinsitu.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
L'édition du site smsinsitu.com est assurée par la Société SMS in situ SAS en cours de formation dont le siège social est situé au 180, avenue de Peygros 06530 Peymeinade.
Le Directeur de la publication est Monsieur Sébastien Pelé.
L'hébergeur du site smsinsitu.com est la Société TAS France SASU dont le siège social est situé au 15, traverse des Brucs, 06560 Valbonne Sophia Antipolis – France
Le Service vous permet de consulter les informations sur le professionnel de santé (horaires d’ouverture du Cabinet, disponibilité d’un ticket d’attente…), de prendre connaissance des créneaux horaires de consultation disponibles et de réserver un ticket d’attente avec un professionnel de santé.
L’utilisation du Service est gratuite pour les patients.
En cliquant le bouton “prendre un ticket”, vous confirmez avoir lu, et accepté sans réserve, les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les Services SMS in situ.
Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du 1er Février 2017. SMS in situ se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des Conditions d’utilisation entrera en vigueur 15 jours après sa mise en ligne pour les utilisateurs existants et dès la première connexion pour les nouveaux utilisateurs du Service. Un message vous informant de la modification des Conditions d’utilisation sera affiché lors de votre connexion au Service. Si vous refusez la nouvelle version des Conditions d’utilisation, vous ne pourrez plus utiliser les services SMS in situ à l’issue de cette période de 15 jours.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de smsinsitu.com.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@smsinsitu.com
La simple consultation du Service ne nécessite pas d’inscription.
La prise d’un ticket d’attente implique l’inscription au Service, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Les données collectées via le formulaire d’inscription comprennent vos coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, etc.). Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service, pour transmettre au professionnel de santé les informations nécessaires à l’organisation de la consultation.
Le Service vous permet notamment de réserver un ticket d’attente, avec votre professionnel de santé.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire d’inscription au Service et saisir vos coordonnées personnelles, ainsi que le professionnel de santé. Chaque demande est immédiatement confirmée par email ou SMS (sous réserve de la fourniture de votre email ou numéro de téléphone portable).
Les communications des tickets se faisant par voie électronique (SMS, emails, notifications), il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures utiles pour garder ces informations confidentielles. Ni les praticiens ni SMS in situ ne sauraient être tenus responsables de la divulgation de ces informations à une personne non autorisée par l'Utilisateur.
La demande de consultation constitue un engagement ferme de votre part. Vous vous engagez à prévenir le professionnel de santé en cas d’annulation ou à annuler votre ticket d’attente en vous connectant à votre espace personnel sur le site smsinsitu.com.
Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation du Service en violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.
Lors de vos visites sur le Service, un “cookie” peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, nous vous informons qu’en cas de refus des cookies, le Service peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué.
Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union Européenne.
SMS in situ a déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Service, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à maintenir à jour les données communiquées lors de votre inscription, en modifiant votre profil.
Aucune information relative à votre santé ne vous est demandée.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique et le numéro de téléphone mobile pourront être utilisés par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2032906 V 0.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via email à contact@smsinsitu.com ;
En cas de demande de suppression de vos données personnelles, nous détruirons les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.
Dans le cas de participation au Service d’Accès aux Soins, SMS in situ, dans le cadre de sa convention avec l’ANS pourra transmettre les données personnelles des professionnels de santé à l’ANS et au ministère chargé de la santé au titre du Premier cas d’usage. Vous pouvez vous y opposer en nous contactant à l’adresse contact@smsinsitu.com. La réservation de disponibilités sera possible par les Régulateurs au titre du Second usage.
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Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription au Service, pour une durée indéterminée.
Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
